DECRET·n° 2001-631·16 juillet 2001
Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés
En vigueur depuis le 16 juillet 2001 3 articles 3 versions historisées
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