DECRET·n° 2001-644·18 juillet 2001
Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs
En vigueur depuis le 18 juillet 2001 12 articles 12 versions historisées
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