DECRET·n° 2001-651·19 juillet 2001
Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
En vigueur depuis le 19 juillet 2001 8 articles 8 versions historisées
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