DECRET·n° 2001-662·18 juillet 2001
Décret n°2001-662 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne " essais-réception ".
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