DECRET·n° 2001-672·25 juillet 2001
Décret n°2001-672 du 25 juillet 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
En vigueur depuis le 25 juillet 2001 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne