DECRET·n° 2001-680·30 juillet 2001
Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
En vigueur depuis le 30 juillet 2001 19 articles 19 versions historisées
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