DECRET·n° 2001-706·31 juillet 2001
Décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
En vigueur depuis le 31 juillet 2001 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne