DECRET·n° 2001-719·31 juillet 2001
Décret n°2001-719 du 31 juillet 2001 fixant le taux de l'allocation de rentrée scolaire par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales
En vigueur depuis le 31 juillet 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne