DECRET·n° 2001-724·31 juillet 2001
Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
En vigueur depuis le 31 juillet 2001 13 articles 13 versions historisées
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