DECRET·n° 2001-731·31 juillet 2001
Décret n°2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux
En vigueur depuis le 31 juillet 2001 9 articles 9 versions historisées
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