DECRET·n° 2001-742·23 août 2001
Décret n°2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon
En vigueur depuis le 23 août 2001 3 articles 3 versions historisées
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