DECRET·n° 2001-765·28 août 2001
Décret n°2001-765 du 28 août 2001 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
En vigueur depuis le 28 août 2001 4 articles 4 versions historisées
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