DECRET·n° 2001-776·28 août 2001
Décret n°2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code
En vigueur depuis le 28 août 2001 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne