DECRET·n° 2001-815·7 septembre 2001
Décret n°2001-815 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
En vigueur depuis le 7 septembre 2001 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne