DECRET·n° 2001-820·7 septembre 2001
Décret n°2001-820 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom.
En vigueur depuis le 7 septembre 2001 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne