DECRET·n° 2001-859·19 septembre 2001
Décret n°2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 19 septembre 2001 2 articles 2 versions historisées
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