DECRET·n° 2001-871·20 septembre 2001
Décret n°2001-871 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat.
En vigueur depuis le 20 septembre 2001 9 articles 9 versions historisées
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