DECRET·n° 2001-887·28 septembre 2001
Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
En vigueur depuis le 28 septembre 2001 7 articles 7 versions historisées
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