DECRET·n° 2001-911·4 octobre 2001

Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 4 octobre 2001 14 articles 14 versions historisées

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