DECRET·2002-1002·17 juillet 2002

Décret n°2002-1002 du 17 juillet 2002 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

En vigueur depuis le 17 juillet 2002 4 articles 4 versions historisées
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