DECRET·2002-1051·6 août 2002

Décret n°2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature *ENM*.

En vigueur depuis le 6 août 2002 5 articles 5 versions historisées
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