DECRET·2002-107·23 janvier 2002

Décret n°2002-107 du 23 janvier 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 23 janvier 2002 2 articles 2 versions historisées
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