DECRET·n° 2002-1102·29 août 2002
Décret n°2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R. 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales
En vigueur depuis le 29 août 2002 2 articles 2 versions historisées
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