DECRET·n° 2002-1150·11 septembre 2002

Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

En vigueur depuis le 11 septembre 2002 15 articles 15 versions historisées

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