DECRET·n° 2002-1172·11 septembre 2002
Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 11 septembre 2002 3 articles 3 versions historisées
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