DECRET·n° 2002-1176·17 septembre 2002
Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 17 septembre 2002 6 articles 6 versions historisées
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