DECRET·n° 2002-1178·16 septembre 2002
Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national
En vigueur depuis le 16 septembre 2002 3 articles 3 versions historisées
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