DECRET·n° 2002-1189·19 septembre 2002

Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 19 septembre 2002 15 articles 15 versions historisées

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