DECRET·n° 2002-1190·19 septembre 2002
Décret n°2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
En vigueur depuis le 19 septembre 2002 2 articles 2 versions historisées
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