Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
DECRET
·
n° 2002-1199
·
19 septembre 2002
Rechercher
⌘K
Décret n°2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
En vigueur depuis le 19 septembre 2002
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil