DECRET·2002-1203·26 septembre 2002

Décret n°2002-1203 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre

En vigueur depuis le 26 septembre 2002 2 articles 2 versions historisées
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