DECRET·n° 2002-1216·30 septembre 2002
Décret n°2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 30 septembre 2002 6 articles 6 versions historisées
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