DECRET·n° 2002-1248·4 octobre 2002
Décret n°2002-1248 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne "essais-réception".
En vigueur depuis le 4 octobre 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne