DECRET·n° 2002-1271·18 octobre 2002
Décret n°2002-1271 du 18 octobre 2002 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 18 octobre 2002 2 articles 2 versions historisées
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