DECRET·n° 2002-1272·18 octobre 2002
Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses)
En vigueur depuis le 18 octobre 2002 6 articles 6 versions historisées
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