DECRET·n° 2002-128·31 janvier 2002
Décret n°2002-128 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs
En vigueur depuis le 31 janvier 2002 3 articles 3 versions historisées
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