DECRET·n° 2002-1286·22 octobre 2002
Décret n°2002-1286 du 22 octobre 2002 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
En vigueur depuis le 22 octobre 2002 7 articles 7 versions historisées
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