DECRET·2002-1343·13 novembre 2002

Décret n°2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires

En vigueur depuis le 13 novembre 2002 2 articles 2 versions historisées
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