DECRET·n° 2002-1442·9 décembre 2002
Décret n°2002-1442 du 9 décembre 2002 modifiant le décret n° 2002-83 du 17 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés.
En vigueur depuis le 9 décembre 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne