DECRET·n° 2002-1466·12 décembre 2002
Décret n°2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le 12 décembre 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne