DECRET·n° 2002-1502·18 décembre 2002
Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
En vigueur depuis le 18 décembre 2002 17 articles 17 versions historisées
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