DECRET·n° 2002-1522·23 décembre 2002
Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 23 décembre 2002 7 articles 7 versions historisées
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