DECRET·n° 2002-1535·24 décembre 2002
Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation
En vigueur depuis le 24 décembre 2002 3 articles 3 versions historisées
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