DECRET·n° 2002-1539·24 décembre 2002
Décret n°2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
En vigueur depuis le 24 décembre 2002 9 articles 9 versions historisées
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