DECRET·n° 2002-155·8 février 2002
Décret n°2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En vigueur depuis le 8 février 2002 9 articles 9 versions historisées
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