DECRET·n° 2002-1561·24 décembre 2002
Décret n°2002-1561 du 24 décembre 2002 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 24 décembre 2002 2 articles 2 versions historisées
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