DECRET·n° 2002-1562·23 décembre 2002
Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
En vigueur depuis le 23 décembre 2002 6 articles 6 versions historisées
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