DECRET·n° 2002-1564·23 décembre 2002
Décret n°2002-1564 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de démarches administratives et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 23 décembre 2002 3 articles 3 versions historisées
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