DECRET·n° 2002-1627·30 décembre 2002
Décret n°2002-1627 du 30 décembre 2002 modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 30 décembre 2002 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne