DECRET·n° 2002-179·13 février 2002
Décret n°2002-179 du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA
En vigueur depuis le 13 février 2002 3 articles 3 versions historisées
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